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Tous les services aux entreprises sont gratuits.

Certificats de signature

A compter du 1er octobre 2018, date d’entrée en vigueur de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, les candidats devront utiliser une signature électronique « avancée » reposant sur un « certificat qualifié » tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
Le certificat de signature électronique qualifié doit être délivré soit par « un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement susvisé » soit par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l’annexe I du règlement susvisé.
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés à l’article 3 de l’arrêté susvisé.
Cet arrêté abroge l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de cet arrêté demeurent régis par ses dispositions jusqu’à leur expiration.
Testez la conformité de votre certificat : pour anticiper toute difficulté lors de votre dépôt dématérialisé...

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